Changer de Société de Nettoyage en Copropriété : Vote AG

Escaliers encrassés malgré des passages théoriques bi-hebdomadaires, conteneurs de tri sélectif qui débordent sur la voie publique entraînant des amendes municipales, vitreries de halls d'entrée marquées de traces de doigts, rotation incessante d'agents non formés et facturations d'heures fantômes : la défaillance du prestataire de propreté est le premier motif de friction en Assemblée Générale (AG) de copropriété. Le poste "Entretien et ménage des parties communes" représente en moyenne 18 % à 28 % des charges courantes (budget prévisionnel) d'un immeuble sans gardien en France en 2026.

Pourtant, 65 % des copropriétés qui tentent de changer de société de nettoyage échouent lors de leur première tentative ou se retrouvent captives d'une reconduction tacite d'un an supplémentaire. La raison ? Une méconnaissance profonde du croisement juridique entre le Droit de la Copropriété (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et Décret n° 67-223 du 17 mars 1967), le Droit Commercial (clauses de tacite reconduction entre personnes morales non-professionnelles ou syndicats de copropriétaires) et le Droit du Travail spécifique à la propreté (Article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté - CCN 3173).

Ce dossier technique et réglementaire s'adresse aux Syndics professionnels, Présidents de Conseils Syndicaux, Gestionnaires de copropriété et Syndics bénévoles. Il décrypte, étape par étape, l'ingénierie juridique, financière et opérationnelle nécessaire pour évincer un prestataire défaillant, auditer les offres concurrentes selon les grilles tarifaires 2026 et sécuriser la reprise de site sans paralysie ni surcoût caché.

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1. Cadre Légal : Majorité de l'Article 24 (Loi 1965) et Syndic

En droit de la copropriété, la distinction entre les actes d'administration courante et les actes de disposition dicte la stratégie de changement de prestataire. Le contrat d'entretien ménager des parties communes et de gestion des ordures ménagères est un contrat de prestation de services à exécution successive relevant de la conservation et de l'administration de l'immeuble.

1.1. Le principe du vote en Assemblée Générale : La souplesse de l'Article 24

Conformément à l'Article 24 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les décisions de l'assemblée générale relatives à l'administration des parties communes et au maintien en état de propreté de l'immeuble sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance (sauf stipulations contraires ou délégations spécifiques).

Décryptage mathématique de l'Article 24 en séance :

Contrairement aux majorités des articles 25 et 26 qui se calculent sur la totalité des tantièmes du syndicat des copropriétaires, l'article 24 neutralise l'absentéisme et les abstentions :

• Tantièmes totaux de la copropriété : $10,000 / 10,000^{\text{èmes}}$
• Copropriétaires présents, représentés ou formulaires VPC valides : $4,200 / 10,000^{\text{èmes}}$
• Abstentions lors du vote de la résolution de nettoyage : $800 / 10,000^{\text{èmes}}$
• Assiette des voix exprimées (POUR + CONTRE) : $4,200 - 800 = 3,400\text{ tantièmes}$.
• Seuil d'adoption du nouveau prestataire : $\frac{3,400}{2} + 1 = 1,701\text{ tantièmes}$.

Point de vigilance juridique sur le vote séquentiel : Lorsque plusieurs devis de nettoyage (ex: Prestataire A, Prestataire B, Prestataire C) sont soumis à l'approbation de l'AG, chaque proposition doit faire l'objet d'un scrutin distinct à l'article 24, ou d'un vote unique si le Conseil Syndical a pré-sélectionné l'offre mieux-disante après mise en concurrence. Si deux entreprises obtiennent chacune la majorité de l'article 24 lors de votes successifs mal orchestrés par le président de séance, c'est celle ayant recueilli le plus grand nombre de voix exprimées (en tantièmes) qui l'emporte, sous réserve que l'ordre du jour ait été rédigé sous forme alternative.

1.2. Le contournement stratégique : Le pouvoir propre du Syndic (Article 18) et la Délégation au Conseil Syndical (Article 25 a)

Faut-il obligatoirement attendre l'Assemblée Générale annuelle pour changer d'entreprise de nettoyage ? La réponse juridique est nuancée et souvent méconnue des copropriétaires.

Aux termes de l'Article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est investi du pouvoir propre d'« administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien ». La jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass. 3e civ., 25 janvier 1995 et jurisprudence constante) confirme que le syndic a le pouvoir de résilier un contrat d'entretien courant arrivé à échéance et d'en conclure un nouveau sans autorisation préalable de l'AG, à deux conditions strictes :

1. Que le montant du nouveau contrat reste strictement inférieur au seuil de consultation obligatoire du Conseil Syndical ET au seuil de mise en concurrence obligatoire votés précédemment en AG (Article 21 de la loi de 1965).
2. Que l'enveloppe annuelle du contrat s'inscrive dans les limites du budget prévisionnel voté pour le poste comptable 611 (Nettoyage des locaux).

Toutefois, en pratique professionnelle 2026, les contrats de nettoyage de copropriétés moyennes et grandes (plus de 20 lots principaux, soit un budget annuel supérieur à 3 500 € TTC) dépassent presque systématiquement le seuil de mise en concurrence (souvent fixé entre 1 500 € et 3 000 € en AG). Dès lors, trois voies légales s'offrent au syndicat des copropriétaires :

Voie Juridique	Fondement Légal (Loi du 10 juillet 1965)	Majorité Requise en AG	Conditions de Validité & Plafonds	Délai de Mise en Œuvre
Vote direct des devis en AG	Article 24 I (Administration courante)	Majorité simple des voix exprimées	Devis annexés à la convocation au moins 21 jours avant l'AG (Art. 11 Décret 1967).	Selon date de l'AG annuelle + préavis du sortant.
Délégation ponctuelle de choix au Conseil Syndical	Article 25 a (Délégation de pouvoir pour un acte déterminé)	Majorité absolue de tous les copropriétaires (passerelle Art. 25-1 possible)	L'AG vote un budget maximal TTC (ex: 12 000 €/an) et mandate le CS pour choisir le prestataire hors AG.	Immédiat après l'AG ou à l'échéance anniversaire du contrat.
Délégation générale élargie au CS (Loi ELAN / Ordonnance 2019)	Articles 21-1 à 21-5 (Convention de délégation)	Majorité absolue (Art. 25) - CS composé d'au moins 3 membres	Durée max de 2 ans renouvelable, assurance RC spécifique souscrite pour chaque membre du CS.	Continu pendant toute la durée du mandat du CS.
Résiliation d'urgence par le Syndic (Faute grave)	Article 18 (Pouvoir propre d'administration) + Art. 1224 à 1226 du Code civil	Aucun vote préalable (ratification a posteriori en AG)	Abandon de poste avéré, 2 mises en demeure LRAR infructueuses, constat de Commissaire de Justice.	15 à 30 jours (procédure contradictoire de rupture).

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2. Rôle du Conseil Syndical et Mise en Concurrence (Article 21)

Le Conseil Syndical (CS) n'a pas la personnalité morale, mais il constitue l'organe de contrôle et d'assistance stratégique du syndic. En matière de propreté, un Conseil Syndical passif subit les contrats cadres du syndic ; un Conseil Syndical proactif pilote le cahier des charges et divise la sinistralité qualité par trois.

2.1. L'obligation de mise en concurrence : Décryptage de l'Article 21

L'Article 21 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose :

« L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats [...] à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. »

Que signifie concrètement « mettre en concurrence » en droit de la copropriété ?
La jurisprudence impose que le syndic (ou le Conseil Syndical) sollicite et présente à l'assemblée générale au moins deux devis d'entreprises distinctes (voire trois selon les usages professionnels de la FNAIM et de l'UNIS), en plus de l'offre éventuelle de renégociation du prestataire sortant.

• Sanction du défaut de mise en concurrence : Si le contrat de nettoyage dépasse le seuil voté (ex: contrat annuel de 9 600 € TTC alors que le seuil de mise en concurrence est fixé à 3 000 € TTC) et qu'un seul devis est joint à la convocation d'AG, la résolution désignant la société de nettoyage est entachée de nullité et peut être annulée devant le Tribunal Judiciaire par tout copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal d'AG (Article 42 alinéa 2 de la loi de 1965).
• Exception jurisprudentielle : La Cour de cassation admet toutefois que l'obligation de mise en concurrence est satisfaite si le syndic ou le CS démontre avoir sollicité plusieurs entreprises par écrit mais qu'une seule a répondu dans les délais avant l'envoi des convocations (Cass. 3e civ., 27 novembre 2013).

2.2. Les 2 voies de résiliation du contrat sortant : Échéance Anniversaire vs Faute Grave

Avant de signer avec un nouveau prestataire, il est impératif de purger juridiquement le contrat en cours. Un syndicat des copropriétaires qui signe un nouveau contrat sans avoir valablement résilié le précédent s'expose à payer deux entreprises simultanément ou à verser des dommages et intérêts équivalents à la totalité des mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance contractuelle (clause pénale standard de 80 % à 100 % du chiffre d'affaires restant).

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              ARBRE DÉCISIONNEL DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE PROPRETÉ
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                         [ Prestataire Défaillant ]
                                     |
          +--------------------------+--------------------------+
          |                                                     |
 [ CAS A : Échéance Anniversaire ]                     [ CAS B : Faute Grave / Abandon ]
 (Préavis standard : 3 mois avant)                     (Échéance > 4 mois, urgence sanitaire)
          |                                                     |
 1. Vérifier date de signature /                       1. Cahier de liaison + Photos horodatées
    date d'échéance sur le contrat                     2. LRAR n°1 : Mise en demeure circonstanciée
          |                                               (Délai de remédiation : 8 à 15 jours)
 2. Invoquer Art. L.215-1 Code Conso                            |
    (si syndicat non-professionnel &                   3. Absence de reprise conforme constatée
     absence d'avis d'échéance)                                 |
          |                                            4. Constat par Commissaire de Justice
 3. Envoi LRAR de non-renouvellement                      (Ex-Huissier : 250 € à 380 € HT)
    par le Syndic (Cachet de la Poste                           |
    ou date de 1ère présentation)                      5. LRAR n°2 : Notification de résolution
          |                                               unilatérale aux torts exclusifs (Art. 1226 CC)
          v                                                     v
 [ Fin de contrat sans indemnité ]                     [ Rupture immédiate + Retenue sur facture ]
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Focus Juridique : L'arme secrète de l'Article L. 215-1 du Code de la consommation (Loi Chatel) en copropriété

De nombreuses sociétés de nettoyage B2B rejettent les résiliations hors délai en invoquant le caractère commercial du contrat. Or, l'Article L. 215-3 du Code de la consommation rend les dispositions de l'Article L. 215-1 applicables aux « non-professionnels ».
La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369) a expressément jugé qu'un syndicat des copropriétaires est une personne morale ayant la qualité de non-professionnel (y compris lorsqu'il est représenté par un syndic professionnel !).
Conséquence capitale : Pour tout contrat à tacite reconduction conclu avec un syndicat de copropriétaires, le prestataire de nettoyage a l'obligation d'informer par écrit le syndic, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'avoir envoyé cet avis d'échéance spécifique (ce que 95 % des sociétés de nettoyage ne font jamais), le syndic peut résilier le contrat gratuitement et à tout moment par simple LRAR à compter de la date de reconduction !

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3. Audit Technique et Financier des Devis 2026 (CCN 3173)

Changer d'entreprise de nettoyage pour retenir un prestataire proposant un tarif inférieur de 30 % au prix du marché conduit invariablement au même désastre opérationnel six mois plus tard. Un Conseil Syndical averti doit auditer la structure de coût horaire et la mécanique du transfert de personnel.

3.1. Le Piège de l'Annexe 7 (Article 7 de la CCN 3173) : Pourquoi vous risquez de garder le même agent !

C'est la mauvaise surprise la plus fréquente en copropriété : le syndicat vote le changement de société de nettoyage pour se débarrasser d'un agent négligent, mais le jour du démarrage du nouveau prestataire, c'est exactement le même salarié qui se présente dans le hall avec un nouveau t-shirt.

Explication réglementaire : L'Article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté (CCN 3173) (anciennement appelée Annexe 7) impose à l'entreprise entrante de reprendre 100 % du personnel affecté au marché, avec maintien de son ancienneté, de sa qualification et de sa rémunération brute, dès lors que le salarié remplit les conditions cumulatives suivantes :

1. Être titulaire d'un CDI (ou CDD de remplacement d'un salarié absent).
2. Justifier d'une affectation sur le site de la copropriété d'au moins 4 mois avant la cessation du contrat.
3. Passer sur le marché au moins 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante (ou appartenir aux échelons d'agents de maîtrise MP1 à MP5).

Comment échapper légalement à la reprise d'un agent défaillant en copropriété ?

• Le filtre des 30 % : Sur un temps plein (151,67 heures/mois), 30 % représentent 45,50 heures par mois (soit environ 10,5 heures par semaine). Si votre copropriété ne nécessite que 2 passages de 2 heures par semaine (soit 17,33 heures/mois) et que l'agent travaille à temps plein pour l'entreprise sortante sur une tournée de plusieurs immeubles, il passe moins de 30 % de son temps chez vous : il n'est donc PAS transférable au titre de l'Article 7. Attention toutefois si l'agent est en contrat à temps partiel de 24h/semaine (minimum conventionnel, soit 104h/mois) : le seuil de 30 % tombe alors à 31,2 heures/mois (soit 7,2h/semaine).
• La modification substantielle de la consistance du marché : Si la copropriété décide de passer d'un contrat de ménage classique en journée à une prestation mécanisée périodique ou modifie radicalement la technicité exigée (incompatible avec l'échelon AS1 de l'agent), ou encore bascule d'un service d'employé d'immeuble (CCN Gardiens et Employés d'immeubles IDCC 1043) vers un prestataire de propreté (CCN 3173), les règles de transfert diffèrent (application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail uniquement en cas de transfert d'une entité économique autonome, beaucoup plus restrictif en jurisprudence).

3.2. Décomposition du Coût Horaire Minimum 2026 (CCN 3173)

En 2026, le taux horaire conventionnel d'un Agent de Service échelon AS1A (entrée de grille propreté) s'établit autour de 12,18 € à 12,45 € brut/heure (selon les avenants salariaux étendus de la branche propreté), et monte à 12,85 € - 13,40 € brut/heure pour un AS3A / AQS1 (agent qualifié assurant la vitrerie et la mécanisation des sols).

Voici la réalité mathématique du coût de revient horaire pour une société de nettoyage respectant le Code du travail en 2026 :

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        STRUCTURE DU TAUX HORAIRE DE FACTURATION B2B EN COPROPRIÉTÉ (2026)
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 [ Salaire Brut Direct AS2A + Prime d'ancienneté (4% après 4 ans) ]  --->  12,95 € / h
 [ + Provision Congés Payés (10%) & Jours Fériés / Absences (4,5%) ] ---> + 1,88 € / h
 [ + Charges Sociales Patronales (Allègements Fillon déduits) + AT ] ---> + 3,75 € / h
 [ + Contributions Conventionnelles (APNI, Fare, Frais de santé) ]   ---> + 0,68 € / h
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 = COÛT SALARIAL CHARGÉ INCOMPRESSIBLE (Revient main-d'œuvre pure)   ===>  19,26 € HT/h
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 [ + Produits détergents-désinfectants, sacs poubelles, amortissement]--> + 1,45 € / h
 [ + Frais de déplacement inter-sites (Véhicule d'exploitation/Navigo)]-> + 1,80 € / h
 [ + Encadrement (Inspecteur propreté), Assurance RC Pro & Structure ]--> + 2,60 € / h
 [ + Marge nette d'exploitation de l'entreprise (4 % à 7 %) ]        ---> + 1,49 € / h
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 = PRIX DE VENTE PLANCHER VIABLE EN 2026 (Hors vitrerie en hauteur)  ===>  26,60 € HT/h
   (Plage de marché constatée : de 26,50 € HT/h à 34,00 € HT/h selon zone géographique)
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Alerte Rouge pour le Conseil Syndical : Tout devis affichant un taux horaire implicite inférieur à 24,50 € HT/heure en 2026 dissimule systématiquement une fraude : soit du travail dissimulé / sous-traitance en cascade illicite, soit une troncation du temps de présence réel (l'entreprise vous facture 4 heures sur le devis à 21 € HT/h, soit 84 € HT, mais ne rémunère son agent que pour 2h30 de présence effective sur la copropriété).

3.3. Grilles Tarifaires 2026 du Nettoyage de Copropriété (au lot, au m² et à la prestation)

Les tarifs ci-dessous reflètent les moyennes nationales constatées au 1er trimestre 2026 pour des prestations incluant l'entretien des parties communes (halls, paliers, escaliers, ascenseurs), la vitrerie accessible (hauteur d'homme $< 2\text{m}50$) et la gestion des conteneurs d'ordures ménagères (sortie/rentrée + lavage mensuel des bacs).

Typologie de Copropriété	Fréquence de Passage Ménage	Sortie / Rentrée des Poubelles	Temps Moyen Hebdomadaire	Budget Mensuel HT (2026)	Budget Mensuel TTC (TVA 20%)	Coût Moyen / Lot Principal / Mois (TTC)
Petit Immeuble (8 à 15 lots) Sans ascenseur, R+3, 1 cage d'escalier	1 passage / semaine	2 fois / semaine (OM + Tri)	2h00 à 2h30 / sem.	250 € à 340 € HT	300 € à 408 € TTC	24 € à 32 € TTC / lot
Copropriété Moyenne (20 à 40 lots) 1 ascenseur, R+5, local poubelles + cour	2 passages / semaine	3 à 4 fois / semaine	4h00 à 6h00 / sem.	510 € à 760 € HT	612 € à 912 € TTC	20 € à 26 € TTC / lot
Grande Copropriété (50 à 100 lots) 2 à 3 bâtiments, R+6, parkings sous-sol	3 à 5 passages / semaine	5 à 6 fois / semaine	10h00 à 16h00 / sem.	1 180 € à 1 850 € HT	1 416 € à 2 220 € TTC	16 € à 22 € TTC / lot
Ensemble Résidentiel (> 150 lots) Plusieurs cages, IGH ou vastes abords	Quotidien (Lun. au Sam.)	Quotidien (6j/7 ou 7j/7*)	24h00 à 35h00 / sem.	2 750 € à 4 100 € HT	3 300 € à 4 920 € TTC	13 € à 18 € TTC / lot

*Note CCN 3173 sur le travail du dimanche (rentrée des bacs) : Conformément à la convention collective, toute heure effectuée le dimanche matin pour rentrer les conteneurs supporte une majoration salariale de +20 % (travail habituel du dimanche) ou +100 % (travail exceptionnel du dimanche). Par ailleurs, si la sortie/rentrée des poubelles ne dure que 15 minutes par passage, le prestataire doit néanmoins intégrer la contrainte du temps partiel minimum et de l'amplitude journalière coupée (prime de coupure ou forfait déplacement).

Tarifs des Prestations Périodiques et Techniques Complémentaires en Copropriété (2026) :

• Décapage mécanisé des sols thermoplastiques (PVC/Linoléum) et pose d'émulsion autolustrante (2 à 3 couches croisées à la monobrosse basse vitesse 150 tr/min) : 6,50 € à 9,80 € HT / m².
• Cristallisation des marbres et pierres marbrières de halls d'entrée (monobrosse + laine d'acier + fluosilicate de magnésium) : 14,00 € à 22,00 € HT / m².
• Shampouinage / Injection-extraction des moquettes d'escaliers et paliers (avec traitement anti-acariens et détachage tanin) : 5,20 € à 8,50 € HT / m² (ou forfait de 18 € à 25 € HT par étage complet).
• Nettoyage haute pression / autolaveuse autoportée des parkings souterrains (dégraissage alcalin des taches d'hydrocarbures + rampe d'accès) : 1,10 € à 2,20 € HT / m² (dégressif au-delà de 1 500 m²).
• Désinfection des colonnes de vide-ordures et locaux poubelles par nébulisation/pulvérisation (bactéricide EN 1276 / fongicide EN 1650 / virucide EN 14476) : Forfait de 180 € à 350 € HT par intervention trimestrielle.
• Vitrerie en hauteur (> 3 mètres, verrières de halls, cages d'escaliers vitrées) par perche carbone à eau pure osmosée ou nacelle (conformité Décret n° 2004-924 sur le travail en hauteur) : 4,50 € à 8,00 € HT / m² (les deux faces).

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4. Calendrier pour Inscrire la Résolution à l'Ordre du Jour d'AG

La synchronisation entre la date de clôture de l'exercice comptable, la date de l'Assemblée Générale et la date d'échéance anniversaire du contrat de nettoyage constitue le point névralgique de la procédure.

4.1. Les délais légaux impératifs du Décret du 17 mars 1967

1. Délai de convocation à l'AG (Article 9 du décret de 1967) : La convocation doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours francs avant la date de la réunion (le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la LRAR ou du lendemain de la notification électronique LRE).
2. Droit d'inscription d'une question à l'ordre du jour (Article 10 du décret de 1967) : À tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le Conseil Syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour. Toutefois, si la notification parvient trop tardivement au syndic (alors que les convocations sont déjà en cours d'édition ou d'expédition), la question est reportée à l'AG suivante. En pratique, la notification par LRAR doit parvenir au syndic au minimum 45 à 60 jours avant la date prévue de l'AG.
3. Notification obligatoire des contrats et devis (Article 11 I 3° du décret de 1967) : Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision : « les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché ». Si les devis ne sont pas joints à la convocation (avec le détail du cahier des charges, les fréquences et le prix TTC), le vote en AG est juridiquement nul.

4.2. Rétroplanning Opérationnel sur 6 Mois (Méthode Expert Nettoyage Pro)

Échéance	Acteur Responsable	Action Technique & Juridique à Exécuter	Document / Preuve Livrable
J - 150 (Mois -5)	Conseil Syndical (CS) & Syndic	Vérification du contrat actuel : date d'échéance anniversaire, durée du préavis (souvent 3 mois), et éligibilité des agents à l'Article 7 CCN 3173.	Copie du contrat initial + avenants + factures des 4 derniers mois.
J - 120 (Mois -4)	Conseil Syndical	Rédaction du Cahier des Charges Technique (CCTP) : métrage des surfaces, nature des revêtements, nombre de bacs, jours de collecte municipale, points de contrôle.	Grille d'audit et CCTP standardisé (voir Section 5).
J - 90 (Mois -3)	CS / Expert Nettoyage Pro	Lancement de l'appel d'offres et visites techniques sur site avec 3 prestataires qualifiés. Réception des devis détaillés et chiffrés.	3 devis comparables (même base horaire et même cahier des charges) + Attestations RC Pro et Vigilance URSSAF.
J - 60 (Mois -2)	Président du CS	Notification au Syndic de la demande d'inscription de la résolution de changement de prestataire à l'ordre du jour de l'AG, accompagnée des devis annexés.	LRAR (ou LRE) adressée au Syndic au titre de l'Article 10 du Décret du 17 mars 1967 avant l'envoi des convocations.
J - 21 minimum	Envoi des convocations d'Assemblée Générale par le Syndic incluant les devis comparatifs annexés à l'ordre du jour.	Purge du délai légal de convocation (Art. 9 Décret 1967).
Jour J (Vote AG)	Vote de la résolution de résiliation du prestataire sortant et désignation du nouveau titulaire à la majorité simple.	Majorité de l'Article 24 de la Loi du 10 juillet 1965.