Article 7 CCN 3173 : Reprise du Personnel Nettoyage 2026

Lorsqu'un Directeur Administratif et Financier (DAF), un Directeur de l'Environnement de Travail (DET), un Syndic de copropriété ou un Directeur d'usine résilie le contrat de son prestataire de nettoyage pour malfaçons chroniques, une surprise juridique de taille l'attend fréquemment au matin du démarrage du nouveau contrat : ce sont exactement les mêmes agents de propreté qui franchissent le tourniquet d'accès, vêtus d'une nouvelle chasuble.

Ce phénomène, souvent vécu avec incompréhension et frustration par les donneurs d'ordre non avertis, n'est ni une négligence commerciale du nouveau prestataire ni une entente occulte entre concurrents. Il s'agit de l'application stricte, d'ordre public conventionnel, de l'Article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services Associés du 26 juillet 2011 (Brochure JO n° 3173, IDCC 3043), historiquement connu dans le secteur sous l'appellation d'« Annexe 7 » (issue de l'accord originel du 29 mars 1990 sur la garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail).

Dans l'écosystème B2B français de la propreté — qui pèse plus de 18 milliards d'euros de chiffre d'affaires et emploie près de 580 000 salariés — la main-d'œuvre représente 75 % à 82 % de la structure de coût direct d'un contrat d'entretien tertiaire ou industriel. Contrairement à l'article L. 1224-1 du Code du travail qui ne s'applique qu'en cas de transfert d'une « entité économique autonome » (impliquant la reprise de matériels lourds en propriété, de stocks et d'une organisation propre), la jurisprudence de la Cour de cassation considère de manière constante que la simple perte d'un marché de prestation de services au profit d'un concurrent ne constitue pas, en soi, un transfert d'entité économique.

Pour éviter que chaque échéance d'appel d'offres ne déclenche des dizaines de milliers de licenciements économiques et ne déstabilise financièrement l'ensemble de la branche, les partenaires sociaux ont institué ce dispositif conventionnel autonome : lorsque le marché change de mains, les contrats de travail attachés à ce site suivent le marché.

En 2026, dans un contexte de tension inflationniste sur les salaires minima conventionnels (revalorisés par les avenants successifs de la branche), de contrôle accru de l'Inspection du travail (DREETS) sur le prêt illicite de main-d'œuvre et de judiciarisation systématique des passations de marchés, maîtriser l'Article 7 de la CCN 3173 n'est plus une simple question de conformité RH pour les sociétés de nettoyage. C'est un levier stratégique majeur pour l'acheteur B2B.

Un donneur d'ordre qui rédige son Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) sans intégrer les paramètres de l'Article 7 s'expose à trois risques critiques :

1. Un chiffrage financier faussé : Les soumissionnaires qui anticipent une masse salariale chargée d'ancienneté (jusqu'à +9 % à +15 % de prime d'expérience et d'avantages acquis) majorent leurs devis de 12 % à 18 %, ou, pire, rognent secrètement sur les heures réellement exécutées sur site pour compenser le surcoût.
2. La perpétuation de la non-qualité : Conserver une équipe mal encadrée, sans modifier l'organisation technique (Cercle de Sinner, mécanisation, horaires d'intervention), produit rigoureusement les mêmes défauts de propreté qu'avec le titulaire sortant.
3. La responsabilité pénale et civile : Tenter d'imposer par écrit au nouveau prestataire l'éviction nominative d'un agent de propreté expose directement l'entreprise cliente aux sanctions du délit de marchandage (article L. 8231-1 du Code du travail) et à une condamnation solidaire aux Prud'hommes.

Ce dossier technique de référence décrypte, avec une précision chirurgicale et les barèmes réels de 2026, l'intégralité du mécanisme de l'Article 7 de la CCN 3173. Il livre aux décideurs B2B les clés légales, opérationnelles et financières pour piloter une transition de prestataire sans friction, assainir un site dégradé en toute légalité et optimiser le coût global (TCO) de leur contrat de propreté.

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Section 1 : Les 5 Conditions du Transfert Automatique (Art. 7.2)

Le transfert d'un salarié de l'entreprise sortante (celle qui perd le contrat commercial) vers l'entreprise entrante (celle qui remporte l'appel d'offres) n'est jamais laissé au bon vouloir des parties. Dès lors que les travaux confiés au nouveau titulaire portent sur des locaux identiques et relèvent de la même nature d'activité (même si la dénomination commerciale du contrat évolue), le transfert du contrat de travail s'opère de plein droit si — et seulement si — le salarié remplit 5 conditions strictement cumulatives à la date d'effet de la cessation du marché.

Si une seule de ces cinq conditions fait défaut au jour J de la passation, l'entreprise entrante est parfaitement fondée en droit à refuser la reprise du salarié, lequel demeure alors à la charge exclusive de l'entreprise sortante.

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|               ARBRE DÉCISIONNEL D'ÉLIGIBILITÉ À L'ARTICLE 7 (CCN 3173)            |
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   [1] Classification Exploitation (AS1A à MP5) ou Agent de Maîtrise exclusif ?
       |-- NON --> EXCLUSION DU TRANSFERT (Reste chez le sortant)
       |-- OUI
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   [2] Temps de travail sur le site >= 30 % du temps total chez le sortant ?
       |-- NON (ex: 25%) --> EXCLUSION DU TRANSFERT (Sauf accord volontaire)
       |-- OUI
            |
   [3] Affectation sur le marché >= 6 mois consécutifs avant la fin du contrat ?
       |-- NON (ex: muté il y a 4 mois) --> EXCLUSION DU TRANSFERT
       |-- OUI
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   [4] Absence < 4 mois au jour du changement (hors Maternité / AT / MP) ?
       |-- NON (ex: Maladie ordinaire > 5 mois) --> EXCLUSION IMMÉDIATE
       |-- OUI
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   [5] Contrat CDI (ou CDD de remplacement d'un titulaire éligible) & Aptitude ?
       |-- NON (ex: CDD surcroît ou Inaptitude prononcée) --> EXCLUSION
       |-- OUI
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|          TRANSFERT AUTOMATIQUE ET OBLIGATOIRE AU NOUVEAU PRESTATAIRE              |
|  (Maintien du salaire brut, de l'ancienneté, du volume horaire et de l'échelon)   |
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1. Condition de classification : Appartenir aux filières Exploitation ou Maîtrise dédiée

Le dispositif de garantie d'emploi cible les collaborateurs directement affectés à l'exécution opérationnelle des prestations sur le site du client. Sont concernés :

• L'intégralité de la filière Ouvriers / Agents d'exploitation : Des échelons AS1A, AS1B, AS2, AS3 (Agents de Service), AQS1, AQS2, AQS3 (Agents Qualifiés de Service, maîtrisant par exemple le décapage à la monobrosse basse vitesse ou le lustrage UHS à 1500 tr/min) jusqu'aux ATQS1, ATQS2, ATQS3 (Agents Très Qualifiés de Service, habilités au nettoyage cryogénique, au travail en hauteur sur nacelle PEMP ou à la bionettoyage en zone à atmosphère contrôlée ISO 5 à ISO 8).
• La filière Agents de Maîtrise d'exploitation : Les chefs d'équipe et inspecteurs classés de MP1 à MP5 (Maîtrise Propreté), sous réserve qu'ils soient exclusivement affectés au marché faisant l'objet de la reprise (ce qui est fréquent sur les sites industriels de plus de 15 000 m², les centres commerciaux, les cliniques ou les tours IGH de bureaux disposant d'un chef de site résident).
• Exclusions formelles : Le personnel administratif des agences (comptables, gestionnaires de paie), les commerciaux et les cadres (filière CA1 à CA3, directeurs d'agence, responsables grands comptes) sont exclus du champ d'application automatique de l'Article 7, sauf s'il est démontré qu'un cadre d'exploitation était contractuellement et physiquement dédié à 100 % au seul site transféré depuis plus de 6 mois.

2. Condition de volume horaire : La règle fondamentale des 30 %

C'est le critère mathématique le plus scruté lors des audits de reprise. Pour être transférable, le salarié doit effectuer sur le marché concerné :

• Soit au moins 30 % de son temps de travail total accompli pour le compte de l'entreprise sortante.
• Soit au moins l'équivalent de 45,5 heures mensuelles (soit 30 % d'un temps plein légal de 151,67 heures).

Exemple concret de calcul en 2026 :

• Cas A (Salarié à temps plein - 151,67 h/mois) : Un agent AS2 travaille 151,67 heures par mois pour l'entreprise de nettoyage Alpha. Il intervient à raison de 2,5 heures par jour (du lundi au vendredi, soit 12,5 h/semaine ou 54,16 h/mois) dans les bureaux de l'entreprise cliente Bêta. Son taux d'affectation sur le site Bêta est de $54,16 / 151,67 = 35,7 %$. Le seuil de 30 % étant franchi, le contrat de travail (pour sa quote-part de 54,16 h/mois) est obligatoirement transféré au nouveau prestataire Gamma. Le salarié deviendra alors « multi-employeurs » (conservant 97,51 h chez Alpha et passant à 54,16 h chez Gamma).
• Cas B (Salarié à temps partiel - 80 h/mois) : Une agente AS1A dispose d'un contrat global de 80 heures mensuelles chez Alpha. Elle effectue 20 heures par mois dans une copropriété gérée par un syndic professionnel. Son ratio d'affectation sur cette copropriété est de $20 / 80 = 25 %$. Bien que 20 heures représentent le volume total du marché de la copropriété, cela représente moins de 30 % du contrat global de la salariée chez Alpha. Elle n'est donc pas transférable de plein droit. L'entreprise entrante peut légalement refuser sa reprise et affecter l'un de ses propres agents sur l'immeuble.

3. Condition d'ancienneté sur le site : Au moins 6 mois d'affectation

Le salarié doit justifier d'une affectation effective sur le marché d'au moins 6 mois consécutifs précédant immédiatement la date d'expiration du contrat commercial.

• Objectif de cette règle : Empêcher la pratique frauduleuse dite du « dumping de fin de contrat » (ou délestage RH). Sans ce garde-fou de 6 mois, un prestataire sortant informé de la résiliation de son contrat avec un préavis de 3 mois pourrait être tenté de muter en urgence sur le site perdu ses salariés les plus coûteux, les plus absents ou les plus conflictuels afin de s'en débarrasser aux frais de son concurrent entrant.
• Exception pour les marchés récents : Si le contrat commercial lui-même a une durée de vie inférieure à 6 mois (par exemple, un contrat de nettoyage résilié pour faute grave au bout de 4 mois), la condition des 6 mois est neutralisée pour les salariés qui ont été affectés au site dès le premier jour d'ouverture du marché.

4. Condition de présence : Absence inférieure à 4 mois (et ses dérogations protectrices)

Pour être transféré immédiatement au jour de la passation, le salarié ne doit pas être absent du site depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat commercial (pour cause de maladie non professionnelle, congé sabbatique, congé sans solde ou congé parental d'éducation total).

• Attention aux 3 exceptions d'ordre public : La limite des 4 mois d'absence ne s'applique pas aux salariées en congé de maternité, ni aux salariés en arrêt de travail consécutif à un Accident du Travail (AT) ou à une Maladie Professionnelle (MP) reconnue par la CPAM. Pour ces trois catégories ultra-protégées par le Code du travail, le transfert du contrat s'opère de plein droit, quelle que soit la durée de l'absence (même si le salarié est en arrêt AT depuis 14 mois).
• Sort du salarié en maladie ordinaire depuis plus de 4 mois : Son contrat n'est pas transféré au jour J. Il reste dans les effectifs du prestataire sortant. Toutefois, l'Article 7 prévoit que dès lors que ce salarié est déclaré apte par la médecine du travail à reprendre son poste ultérieurement, le prestataire entrant a l'obligation de le reprendre à la date de son retour effectif, si les autres conditions (notamment les 6 mois d'affectation antérieurs à l'arrêt) étaient remplies.

5. Nature du contrat de travail et aptitude médicale au poste

Enfin, le périmètre juridique du contrat de travail doit être parfaitement sain :

• CDI : Le salarié doit être titulaire d'un Contrat à Durée Indéterminée. S'il est en période d'essai au jour du transfert, sa reprise n'est pas automatique s'il ne cumule pas les 6 mois sur site.
• Le cas spécifique des CDD : Les Contrats à Durée Déterminée conclus pour « accroissement temporaire d'activité » ou pour travaux saisonniers sont formellement exclus de l'Article 7. En revanche, un CDD conclu pour le remplacement d'un salarié absent (lequel salarié remplacé remplit lui-même toutes les conditions de l'Article 7) suit le sort du titulaire : le remplaçant en CDD est transféré chez le nouveau prestataire jusqu'au terme prévu de son contrat ou au retour du titulaire.
• Aptitude médicale et autorisation de travail : Le salarié doit disposer d'un suivi de santé au travail à jour (visite d'information et de prévention - VIP - ou suivi individuel renforcé - SIR - pour les travailleurs de nuit ou exposés aux agents biologiques) sans avis d'inaptitude définitive au poste rendu par le médecin du travail avant la cession. De plus, pour les ressortissants hors Union Européenne, le titre de séjour valant autorisation de travail en cours de validité est une condition sine qua non de licéité du contrat ; aucun transfert ne peut forcer un prestataire entrant à commettre le délit d'emploi d'étranger sans titre (article L. 8251-1 du Code du travail).

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Section 2 : Droits et Obligations du Client Donneur d'Ordre

C'est ici que se concentrent 90 % des litiges et des incompréhensions en B2B. Un Office Manager, un Directeur d'établissement de santé ou un Conseil Syndical de copropriété change rarement de société de nettoyage par simple plaisir administratif : dans 8 cas sur 10, la résiliation est motivée par une dégradation visible de la qualité sanitaire et esthétique des locaux (sanitaires entartrés, corbeilles non vidées, sols PVC encrassés, poussière sur les plinthes, absences non remplacées).

Naturellement, le client formule alors une exigence qui lui paraît relever du simple bon sens commercial : « Je change de prestataire, je paie plus cher, j'exige donc dans le nouveau contrat que vous ne repreniez pas l'agent actuel du site ! »

L'interdiction absolue d'immixtion : Pourquoi le client ne peut pas récuser l'agent

En droit français du travail, écrire dans un cahier des charges, un courriel ou un avenant contractuel : « Le nouveau prestataire s'engage à ne pas affecter M. ou Mme X sur nos locaux et à ne pas reprendre le personnel de l'entreprise sortante » est une faute juridique majeure.

1. Inopposabilité de la clause du client à l'Article 7 : La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec une fermeté absolue que les dispositions conventionnelles de l'Article 7 de la CCN 3173 s'imposent aux entreprises de propreté entrante et sortante, quelles que soient les exigences ou le refus exprimés par le client donneur d'ordre. Le refus du client de laisser entrer l'agent transféré sur son site (par exemple en désactivant son badge d'accès ou en lui interdisant l'entrée au poste de garde) ne libère aucunement le nouveau prestataire de son obligation d'employeur.
2. Le piège financier pour le prestataire (et in fine pour le client) : Si l'agent remplit les 5 conditions de l'Article 7, il devient automatiquement salarié du nouveau prestataire au 1er jour du marché. Si le client bloque l'accès au site et que le prestataire n'a aucun autre chantier disponible dans le même secteur géographique et sur les mêmes créneaux horaires (condition stricte quand l'agent a 3 autres employeurs dans la même journée), le prestataire se retrouve contraint de payer un salarié à ne rien faire, ou de le licencier sans cause réelle et sérieuse (le refus d'accès d'un client n'étant pas une cause autonome de licenciement si aucune faute grave n'est prouvée).
3. Risque pénal de délit de marchandage et prêt illicite de main-d'œuvre : Lorsque le donneur d'ordre s'immisce directement dans la gestion RH du sous-traitant (choix nominatif des embauches, ordre d'éviction d'un salarié, fixation directe des plannings individuels ou sanctions disciplinaires dictées au prestataire), le lien de subordination juridique glisse vers le client. En cas de contentieux prud'homal ou de contrôle de l'Inspection du travail, le client risque la requalification en co-emploi, ainsi que des poursuites pour prêt illicite de main-d'œuvre (article L. 8241-1 du Code du travail) et délit de marchandage (article L. 8231-1), punis de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (portée à 150 000 € pour la personne morale), assortis de l'affichage du jugement et de l'exclusion des marchés publics.

Les 4 Solutions Légales et Techniques pour Cadrer la Qualité et Renouveler l'Approche Opérationnelle

Face à cette interdiction formelle de « choisir ses agents », le donneur d'ordre B2B n'est pourtant pas démuni. L'expertise d'un réseau d'élite comme Expert Nettoyage Pro consiste précisément à utiliser les leviers d'ingénierie technique, organisationnelle et contractuelle parfaitement légaux qui permettent soit de transformer radicalement le rendement de l'agent en place, soit de modifier structurellement le périmètre d'éligibilité du marché.

Voici les 4 stratégies opérationnelles 100 % conformes au Code du travail et à la CCN 3173 :

Stratégie n° 1 : La reconfiguration de l'architecture horaire du marché (Passage en travail en journée ou décalage d'amplitude)

Si l'entretien de vos 2 500 m² de bureaux s'effectuait historiquement le soir entre 18h30 et 21h30 hors présence du public, et que vous décidez pour des raisons RSE, de sécurité énergétique (extinction du chauffage/éclairage à 19h00) et de qualité de service de passer au nettoyage en journée (ex: 06h30 - 09h30 ou 11h30 - 14h30), vous modifiez substantiellement les conditions d'exécution du marché.

• Conséquence juridique : L'entreprise entrante reprend le contrat de travail, mais propose immédiatement par avenant la nouvelle tranche horaire imposée par les contraintes d'ouverture du site client. Or, dans le secteur de la propreté, près de 65 % des agents à temps partiel cumulent plusieurs employeurs. Si l'agent repris travaille déjà pour un autre employeur de 06h30 à 09h30 et fournit ses justificatifs d'incompatibilité horaire irréductible, une procédure légale spécifique d'aménagement ou de rupture encadrée peut être mise en œuvre sans faute, permettant à l'entreprise entrante d'affecter un nouvel opérateur disponible sur le créneau diurne.

Stratégie n° 2 : La montée en gamme technologique et la mécanisation du Cercle de Sinner

Dans 70 % des cas constatés par nos auditeurs techniques, la médiocrité du résultat visuel ne provient pas d'une mauvaise volonté intrinsèque de l'opérateur, mais d'une défaillance des 3 autres paramètres du Cercle de Sinner fournis par l'ancien prestataire (matériel vétuste, chimie inadaptée sous-dosée, temps d'intervention sous-dimensionné pour casser les prix).

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|        OPTIMISATION DU CERCLE DE SINNER LORS D'UNE REPRISE B2B          |
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|    ANCIEN PRESTATAIRE (Défaillant)      NOUVEAU PRESTATAIRE (Élite)     |
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|    1. Action Mécanique : 60 %           1. Action Mécanique : 40 %      |
|       (Balai trapèze manuel, seau          (Autolaveuse compacte Li-Ion |
|        presse simple bac saturé)            + pré-imprégnation stricte) |
|                                                                         |
|    2. Chimie : 10 %                     2. Chimie : 25 %                |
|       (Détergent neutre basique            (Tensioactifs enzymatiques / |
|        dilué à l'œil sans centrale)         Biotechnologiques dosés)    |
|                                                                         |
|    3. Température : 5 %                 3. Température / Technologie :  |
|       (Eau froide sanitaire)               15 % (Vapeur sèche 165°C -   |
|                                             6 bars / Eau osmosée pure)  |
|                                                                         |
|    4. Temps d'action : 25 %             4. Temps d'action : 20 %        |
|       (Cadence irréaliste de               (Cadence normée 300 m²/h     |
|        550 m²/h en tertiaire dense)         avec temps de contact 5 min)|
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Lorsque le donneur d'ordre modifie son CCTP (Cahier des Clauses Techniques Particulières) pour exiger l'abandon du lavage manuel au profit d'une mécanisation intégrale (autolaveuse autoportée sur 4 000 m² de hall logistique, monobrosse UHS pour spray-method sur sols thermoplastiques, centrale de désinfection conforme aux normes EN 14476 et EN 13727 en cabinet dentaire ou laboratoire), l'entreprise entrante a l'obligation de former l'agent repris à ces nouvelles technologies et d'exercer un contrôle contradictoire strict.
Si le marché requiert désormais des compétences techniques certifiées (CACES R486 pour nacelle, habilitation électrique BS/BE Manœuvre, maîtrise de la bionettoyage sous contrôle par ATPmétrie avec seuil cible < 50 RLU), l'opérateur repris bénéficie d'une formation d'adaptation. S'il refuse d'appliquer les nouveaux protocoles opératoires malgré l'accompagnement et le matériel neuf, l'entreprise entrante dispose alors de tout le pouvoir disciplinaire légal (avertissement, mise à pied, mutation via clause de mobilité géographique valide ou licenciement pour motif personnel disciplinaire) que l'ancien prestataire négligeait d'exercer.

Stratégie n° 3 : L'audit contradictoire du seuil des 30 % et des 6 mois d'affectation

Avant même de publier votre appel d'offres, exigez de votre prestataire actuel (au titre de la clause de réversibilité de votre contrat commercial) un état anonymisé du personnel affecté au site mentionnant : l'échelon CCN 3173, le volume horaire mensuel exécuté sur votre site, le volume horaire global du salarié dans l'entreprise de nettoyage, et sa date d'affectation initiale sur vos locaux.
Très fréquemment, sur les contrats de taille intermédiaire (moins de 15 à 20 heures par semaine, typiques des PME de 400 à 800 m², des cabinets médicaux ou des petites copropriétés), l'analyse révèle que l'intervenant est en réalité un agent volant à temps plein (151,67 h) pour qui votre site ne représente que 20 % à 28 % de son temps de travail. Dans cette hypothèse, l'Article 7 ne s'applique pas : le nouveau prestataire n'a aucune obligation de reprise et déploie une équipe entièrement nouvelle dès le jour 1.

Stratégie n° 4 : L'intégration de SLA (Service Level Agreements) et de pénalités objectives au CCTP

Le client n'a pas le droit de gérer l'agent, mais il a le droit absolu d'exiger un résultat mesurable. En structurant le nouveau contrat autour d'indicateurs de performance objectifs :

• Contrôles qualité contradictoires mensuels sur tablette numérique selon la norme NF X 50-790 (Activités de services de nettoyage - Système de contrôle de la qualité).
• Pointage horodatage biométrique ou par QR Code géolocalisé / NFC à la prise et à la fin de service pour garantir que 100 % des heures facturées sont effectivement travaillées sur site.
• Pénalités financières automatiques en cas de note de contrôle qualité inférieure à 85/100 ou d'absence non remplacée sous 2 heures.

Soumis à cette pression contractuelle légitime, le nouveau prestataire (et plus particulièrement son Responsable de Secteur MP3/MP4) encadrera de très près l'agent repris dès la première semaine, procédera à une remise à niveau technique immédiate ou utilisera les outils légaux du droit du travail (mutation sur un autre site de son portefeuille client via la clause de mobilité du contrat) si l'adéquation au poste s'avère impossible.

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Section 3 : Procédure de Passation Entrante / Sortante et Délais

Une passation de marché de propreté réussie repose sur un formalisme chronologique d'une rigueur absolue, codifié à l'Article 7.3 de la CCN 3173. Tout retard dans la transmission des pièces sociales paralyse l'établissement des nouveaux avenants de travail, génère des erreurs de paie dès le premier mois et crée un climat social délétère sur le site du client.

Le Calendrier Légal de Transmission des Dossiers (Schéma Chronologique)

[J - 90 à J - 60] : Le Client notifie par LRAR la résiliation au Prestataire Sortant
                    (Respect du préavis contractuel : généralement 2 à 3 mois)
                                      |
                                      v
[J - 30 à J - 15] : Attribution du marché au Prestataire Entrant
                    Le Client communique officiellement les coordonnées du Sortant à l'Entrant
                    ET informe le Sortant de l'identité de son successeur.
                                      |
                                      v
[J - 15 (Jour 0 Notification)] : Le Prestataire Entrant se fait connaître auprès du Sortant
                                 par LRAR et réclame la liste et les dossiers Article 7.
                                      |
                                      v
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| DÉLAI LÉGAL IMPÉRATIF : 8 JOURS OUVRABLES (environ 10 jours ouvrés calendaires)   |
| Le Prestataire Sortant DOIT transmettre l'intégralité du dossier social complet.  |
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                                      |
                                      v
[J - 5 à J - 1]   : Audit juridique des pièces par le service RH de l'Entrant.
                    Rédaction et signature des avenants de transfert avec les salariés.
                    Visite de démarrage etPlan de Prévention (Décret n° 92-158).
                                      |
                                      v
[JOUR J (00h00)]  : Bascule effective du marché. Transfert automatique des contrats.
                    Le Sortant règle le solde des congés payés acquis non pris (ou indemnité).

Liste Exhaustive des Documents Obligatoires à Transmettre sous 8 Jours Ouvrables

Conformément à l'Article 7.3.I de la CCN 3173, l'entreprise sortante a l'obligation de communiquer à l'entreprise entrante, au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception (délai fréquemment traduit par 10 jours ouvrés dans les plannings opérationnels de transition), la liste complète du personnel affecté au marché repris répondant aux critères d'éligibilité, accompagnée pour chaque salarié d'un dossier individuel comprenant :

Catégorie de Pièce	Détail Technique des Documents Exigés (Article 7.3 CCN 3173)	Point de Vigilance Audit RH (Entreprise Entrante)
1. Identité & Régularité	Copie de la pièce d'identité, numéro de Sécurité Sociale (NIR) et, pour les salariés étrangers hors UE, copie du titre de séjour et de l'autorisation de travail en cours de validité + authentification préfectorale.	Vérifier la concordance stricte d'état civil et la date d'expiration du titre de séjour (refus légal de transfert si titre expiré).
2. Avenants récents (< 6 mois)	Augmentation artificielle du taux horaire ou du volume d'heures juste avant la perte du marché.	Comparer les 12 derniers bulletins de salaire : tout avenant signé moins de 6 mois avant la notification de perte du marché sans justification objective est inopposable à l'entreprise entrante.
3. Congés payés & primes acquis	Défaut de remboursement des droits acquis chez le prestataire sortant.	Exiger l'attestation de paiement de la Caisse des Congés Payés ou le virement compensatoire (prorata de prime annuelle et charges patronales afférentes) sous 15 jours.