Résilier un Contrat de Nettoyage B2B : Préavis & Motifs

Sanitaires entartrés générant des nuisances olfactives dès 9h00, corbeilles qui débordent dans les espaces de direction, consommables (essuie-mains, savon bactéricide) en rupture chronique, et surtout : des absences d'agents non remplacées qui transforment vos locaux tertiaires, votre cabinet médical ou votre site industriel en zone de déshérence sanitaire. Pour un Directeur Administratif et Financier (DAF), un Directeur de l'Environnement de Travail (DET) ou un Office Manager, la défaillance du prestataire de propreté n'est pas un simple irritant opérationnel ; c'est un risque financier, sanitaire et réputationnel majeur.

Pourtant, lorsque la décision de changer d'entreprise de nettoyage est prise en comité de direction, un obstacle juridique se dresse immédiatement : le verrou contractuel. En B2B, la liberté contractuelle prime. Rompre brutalement un contrat de prestation de services à exécution successive sans respecter une méthodologie juridique chirurgicale expose l'entreprise cliente à une condamnation quasi automatique devant le Tribunal de Commerce. La sanction ? Le paiement intégral des factures mensuelles restant à courir jusqu'à l'échéance annuelle du contrat, assorti de dommages et intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie.

Ce dossier technique et réglementaire détaille les procédures d'audit contradictoire, le formalisme des mises en demeure, l'ingénierie des preuves techniques (pointage biométrique, ATPmétrie, Cercle de Sinner) et les mécanismes sociaux de l'Article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté (CCN 3173) pour exécuter une résiliation blindée, zéro pénalité, et assurer une reprise opérationnelle sans interruption de service.

1. Motifs Légaux de Résiliation B2B : Échéance ou Faute Grave

En droit français des affaires, un contrat de nettoyage professionnel est qualifié de contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) à exécution successive, régi par le Code civil (articles 1101 et suivants, 1710 et suivants) et le Code de commerce. Contrairement aux particuliers protégés par le Code de la consommation (Loi Chatel, article L. 215-1), une personne morale agissant à titre professionnel (SAS, SARL, SA, SCI, SELARL de chirurgiens-dentistes) est réputée négocier d'égal à égal avec son prestataire. Le prestataire n'a donc aucune obligation légale de vous informer de l'approche de la date limite de préavis.

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                  ARBRE DÉCISIONNEL DE RÉSILIATION B2B (PROPRETÉ)
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                  [Volonté de rompre le contrat de nettoyage]
                                       │
          ┌────────────────────────────┴────────────────────────────┐
          ▼                                                         ▼
[Absence de faute grave prouvée]                      [Fautes graves & répétées]
(Motif : Budget, appel d'offres)                      (Absences, saleté, sécurité)
          │                                                         │
          ▼                                                         ▼
Vérification de la date anniversaire                  Constitution du dossier de preuves
          │                                           (Pointages, photos, contrôles)
          ├─► Préavis > 3 mois :                                    │
          │   Envoi LRAR résiliation à l'échéance                   ▼
          │   (Zéro pénalité financière)              Envoi Mise en Demeure (LRAR #1)
          │                                           Délai de remédiation : 15 jours
          └─► Préavis < 3 mois (Forclusion) :                       │
              Attente N+1 OU Négociation amiable      ┌─────────────┴─────────────┐
              OU Recherche de manquements             ▼                           ▼
              contractuels (Bascule à droite)   [Correction OK]             [Échec / Statu quo]
                                                      │                           │
                                                      ▼                           ▼
                                                Maintien sous               Notification LRAR #2
                                                surveillance                Résolution unilatérale
                                                                            (Art. 1226 Code civil)
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Il existe deux voies royales, et quelques cas d'exception, pour mettre fin au contrat légalement.

1.1. La résiliation ordinaire à l'échéance annuelle (Avec préavis contractuel)

C'est la voie la plus sécurisée et la moins conflictuelle. Dans 95 % des cahiers des charges et Conditions Générales de Vente (CGV) du secteur de la propreté, le contrat est conclu pour une période ferme de 12 mois (parfois 24 ou 36 mois pour les grands comptes industriels ou logistiques impliquant l'amortissement d'autolaveuses autoportées de forte capacité). À son terme, il se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique.

Pour empêcher ce renouvellement automatique, le donneur d'ordre doit dénoncer le contrat en respectant scrupuleusement le préavis contractuel :

• Durée standard du préavis : 3 mois francs avant la date anniversaire de signature ou de prise d'effet (vérifiez attentivement la clause "Durée - Résiliation" : la date de démarrage des prestations diffère souvent de la date de signature du devis).
• Contrats TPE / PME (< 1 500 € HT / mois) : Le préavis est parfois réduit contractuellement à 1 ou 2 mois.
• Calcul du délai : Le délai se décompte de quantième à quantième. Si votre contrat a pris effet le 1er janvier et comporte un préavis de 3 mois, votre Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) doit être réceptionnée (ou présentée pour la première fois par La Poste, selon la rédaction de la clause) au plus tard le 30 septembre à minuit. Un envoi le 1er octobre vous réengage automatiquement pour 12 mois supplémentaires.

Attention au piège de la rupture brutale des relations commerciales établies (Article L. 442-1, II du Code de commerce) :
Si vous travaillez avec la même entreprise de nettoyage depuis 12 ans par tacite reconduction annuelle, un préavis contractuel de 3 mois peut être jugé insuffisant par le juge consulaire au regard de l'ancienneté de la relation et de la dépendance économique éventuelle du prestataire. La jurisprudence constante de la Cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4, compétente au niveau national sur ce texte) exige environ 1 mois de préavis par année d'ancienneté, plafonné à 18 mois. Ainsi, pour rompre à l'échéance avec un prestataire historique de 8 ans, notifiez la fin de contrat au moins 6 à 8 mois à l'avance.

1.2. La résolution unilatérale pour inexécution grave (Sans attendre l'échéance)

Lorsque la prestation se dégrade au point de compromettre l'hygiène, la sécurité des salariés (Code du travail, art. L. 4121-1) ou l'image commerciale de l'entreprise, attendre 8 ou 10 mois la prochaine échéance annuelle est inenvisageable. L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a consacré un outil puissant pour les acheteurs B2B : la résolution unilatérale par voie de notification aux risques et périls du créancier, codifiée aux articles 1224 à 1226 du Code civil.

Pour invoquer la rupture anticipée sans payer les mensualités restantes (clauses pénales), vous devez caractériser une inexécution suffisamment grave. En matière de propreté tertiaire, industrielle ou médicale, les tribunaux reconnaissent la gravité suffisante dans les cas suivants :

1. Déficit chronique d'heures de travail (Sous-consommation d'heures) : Le contrat est bâti sur un volume horaire mensuel (ex: 120 heures/mois d'agent AS1A) ou sur une obligation de résultat assortie de moyens horaires. Si l'agent ne réalise que 60 heures tout en facturant 100 % du forfait, il y a dol ou inexécution matérielle majeure.
2. Absences non remplacées répétées : L'absence d'intervention pendant plusieurs jours consécutifs sans envoi d'un agent volant (remplaçant) dans les délais contractuels (généralement sous 24h à 48h).
3. Violation des protocoles sanitaires et réglementaires : En cabinet dentaire, clinique, laboratoire ou usine agroalimentaire, le non-respect du bionettoyage, l'absence d'utilisation de détergents-désinfectants normés EN 14476 (virucide), EN 13727 (bactéricide) et EN 13624 (fongicide), ou le mélange de lavettes microfibres entre la zone sanitaire et la zone de soins (violation de la marche en avant et du code couleur HACCP) constituent une faute grave permettant une rupture immédiate.
4. Manquements graves à la sécurité et au droit du travail : Emploi de travailleurs dissimulés (défaut de remise de l'attestation de vigilance URSSAF tous les 6 mois pour tout contrat > 5 000 € HT/an, art. L. 8222-1 du Code du travail), non-respect du Plan de Prévention écrit obligatoire pour toute opération dépassant 400 heures par an (Décret n° 92-158 du 20 février 1992), ou travaux de vitrerie en hauteur sans équipement de protection individuelle ou collective conforme au Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004.

1.3. Cas particuliers : Copropriétés, BTP et Déménagement

• Syndics de copropriété (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : Bien que la loi Chatel bénéficie aux syndicats de copropriétaires (considérés comme des non-professionnels par la Cour de cassation), un syndic professionnel gérant un immeuble tertiaire ou mixte doit sécuriser la résiliation par un vote en Assemblée Générale à la majorité simple de l'article 24, après mise en concurrence obligatoire par le Conseil Syndical (article 21) au-delà du seuil financier fixé en AG.
• Chantiers BTP et Nettoyage de fin de chantier (Norme NF P 03-001) : Dans les marchés privés de travaux régis par le CCAG NF P 03-001, si le titulaire du lot "Nettoyage de mise en propreté / OPR (Opérations Préalables à la Réception)" est défaillant, le maître d'œuvre ou le pilote du compte prorata peut, après mise en demeure restée infructueuse sous 8 jours (voire 48h en cas d'urgence bloquant la livraison), faire exécuter les travaux de décapage de laitance de ciment et d'évacuation des gravats par une entreprise tierce aux frais et risques de l'entreprise défaillante (exécution par substitution, art. 1222 du Code civil).
• Déménagement de locaux professionnels ou fermeture de site : Sauf clause expresse de résiliation pour déménagement ou cessation d'activité stipulée au contrat, la fermeture d'une agence ou le déménagement d'un siège social ne constitue pas un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Si votre contrat ne prévoit pas ce cas de sortie (souvent assorti d'un préavis réduit à 1 ou 2 mois sur présentation de la résiliation du bail commercial 3/6/9), le prestataire est en droit d'exiger le transfert du contrat sur les nouveaux locaux (s'ils sont situés dans le même secteur géographique) ou le paiement d'une indemnité de résiliation anticipée.

Tableau comparatif des régimes de résiliation B2B en propreté (2026)

2. La Constitution du Dossier de Preuves Irréfutables

Devant un juge consulaire (Tribunal de Commerce), la parole d'un Office Manager ou d'un Directeur d'usine affirmant "les bureaux étaient sales et les poubelles pleines" n'a aucune valeur juridique face à un prestataire qui produit des factures acquittées et des feuilles de présence signées par ses propres chefs d'équipe. En droit, « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » (article 1363 du Code civil).

Pour réussir une résiliation pour faute grave sans débourser un centime de pénalité, vous devez bâtir un dossier probatoire technique et contradictoire sur une période d'observation de 3 à 6 semaines. Voici l'arsenal méthodologique utilisé par les experts en Facility Management.

2.1. Les Fiches de Contrôle Qualité Contradictoires (Norme NF X 50-790)

Un email unilatéral envoyé au responsable de secteur pour se plaindre d'une trace sur une vitre est facilement contestable. Vous devez instaurer des contrôles qualité contradictoires basés sur la méthodologie de la norme NF X 50-790 (Activités de service des entreprises de propreté - Système de contrôle qualité).

1. Convocation : Convoquez l'inspecteur ou le chef de secteur du prestataire par email (avec accusé de lecture) pour une visite d'inspection conjointe à une date et heure précise (ex: mardi à 08h30, juste après le départ des agents).
2. En cas d'absence du prestataire : Si le chef de secteur ne se présente pas malgré une convocation envoyée 48h à l'avance, réalisez l'audit avec un représentant de votre personnel (membre du CSE) et notez sur le procès-verbal : "Contrôle contradictoire réalisé en l'absence du prestataire pourtant dûment convoqué par courriel du [Date] ci-annexé". Le caractère contradictoire est juridiquement préservé dès lors que l'autre partie a été mise en mesure d'être présente.
3. Grille de notation : Évaluez chaque zone (Accueil, Bureaux, Sanitaires, Circulations, Locaux sociaux) selon des critères objectifs :
   • Absence de dépoussiérage humide sur les plinthes, dessus d'armoires et écrans.
   • Présence de biofilm ou d'entartrage urique dans les cuvettes WC et urinoirs.
   • Encrassement des sols thermoplastiques (PVC) ou grès cérame dû au non-respect du Cercle de Sinner (absence d'action mécanique par autolaveuse ou monobrosse, sous-dosage en détergent alcalin, temps de contact nul, lavage à l'eau froide).
4. Signature : Faites signer la fiche de non-conformité en fin de visite au représentant du prestataire. S'il refuse de signer, mentionnez "Refus de signature de M. [Nom] présent sur site" et envoyez-lui le scan dans l'heure par courriel. Trois fiches de non-conformité contradictoires espacées de 10 jours suffisent à prouver l'inexécution répétée.

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            ANALYSE FORENSIQUE DE LA DÉFAILLANCE : LE CERCLE DE SINNER
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       CONTRAT RESPECTÉ (Équilibre)            PRESTATAIRE DÉFAILLANT (Fraude/Faute)
       
            ┌───────────────┐                            ┌───────────────┐
            │   ACTION      │                            │ ACTION MÉCA.  │
            │  MÉCANIQUE    │                            │  (10% : Balais│
            │ (25% : Brosse)│                            │   vétustes)   │
       ┌────┴───────┬───────┴────┐                  ┌────┴───────┬───────┴────┐
       │  CHIMIE    │   TEMPÉR.  │                  │  CHIMIE    │  TEMPÉR.   │
       │(25% : Dose │(25% : Eau  │                  │(5% : Eau   │(5% : Eau   │
       │ centrale)  │  tiède)    │                  │  claire)   │  froide)   │
       └────┬───────┴───────┬────┘                  └────┬───────┴───────┬────┘
            │ TEMPS D'ACTION│                            │ TEMPS D'ACTION│
            │ (25% : Temps  │                            │ (20% : Passage│
            │  de pose 5m)  │                            │  éclair -60%) │
            └───────────────┘                            └───────────────┘
       RÉSULTAT : 100% Décontamination              RÉSULTAT : 40% (Encrassement
       et Hygiène conforme au CDC.                  progressif & Risque infectieux)
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2.2. L'audit des heures : Pointage électronique, Badgeuses et Main Courante

Dans le secteur de la propreté, la masse salariale chargée représente 75 % à 82 % du coût de revient total d'une prestation. La fraude ou la négligence la plus fréquente consiste à réduire subrepticement le temps de présence sur site (le fameux "fini-parti" non autorisé) ou à ne pas remplacer un agent en arrêt maladie tout en maintenant la facturation forfaitaire intégrale.

Pour transformer ce soupçon en preuve mathématique irréfutable :

• Extraction des logs de contrôle d'accès : Si votre bâtiment est équipé d'un contrôle d'accès par badge RFID (Salto, Nedap, Genetec, Til Technologies), attribuez un badge nominatif individuel à chaque agent d'entretien (interdisez les badges "Prestataire" génériques prêtés de main en main). Extrayez le journal des événements (logs d'entrée et de sortie) au format CSV/PDF sur les 3 derniers mois.
• Calcul du déficit horaire : Comparez le cumul des heures badgées avec l'engagement contractuel (ou le volume d'heures transférable inscrit sur la liste du personnel au titre de l'Annexe 7 CCN 3173).
  • Exemple vécu : Un contrat tertiaire pour un siège social de 3 500 m² à Lyon prévoit 3 agents AS1A à raison de 2h30 par jour chacun, soit 7,5 heures/jour (162,5 heures/mois pour 21,67 jours ouvrés). L'extraction des badges révèle que seuls 2 agents viennent, et qu'ils repartent au bout d'1h45. Le temps réel presté est de 3,5 heures/jour (75,8 heures/mois), soit un déficit d'exécution de 53,3 %. Face à un tel tableau Excel annexé à une mise en demeure, aucun cabinet d'avocats adverse ne tentera d'aller au contentieux.
• Cahier de liaison et QR Codes : À défaut de badgeuse électronique, exigez l'émargement quotidien d'un registre papier à l'accueil (PC Sécurité) ou le scan de tags NFC / QR Codes géolocalisés (solutions type CleanManager, Pilote Propreté, TimeShaker).

2.3. Preuves technologiques : Photographies horodatées, ATPmétrie et Constat d'Huissier

• Photographies certifiées : Une photo prise avec un smartphone standard peut voir ses métadonnées EXIF modifiées en trente secondes ; sa force probante est faible. Utilisez des applications d'horodatage et de géolocalisation certifiées sur blockchain ou serveur tiers de confiance (ex: CertiPhoto, Timestamp Camera Enterprise, SnapActe d'huissier). Photographiez les corbeilles pleines avec un journal du jour visible, les toiles d'araignées, les distributeurs de savon vides et l'état du local ménage (souvent révélateur : franges de lavage noires trempant dans une eau croupie, bidons sans étiquetage SIMDUT/CLP ni Fiches de Données de Sécurité - FDS).
• Relevés d'ATPmétrie (Secteurs Médical, Dentaire, Agroalimentaire, Crèches) : Pour les décideurs soumis à des obligations sanitaires strictes (chirurgiens-dentistes soumis aux grilles de l'ARS, directeurs d'usines agroalimentaires sous référentiel IFS/BRC), l'appréciation visuelle ne suffit pas. L'utilisation d'un luminomètre ATP (Adénosine Triphosphate) par écouvillonnage de surface permet de mesurer instantanément la charge biologique résiduelle (bactéries, levures, résidus organiques) exprimée en URL (Unités Relatives de Lumière). Un relevé supérieur au seuil de tolérance (généralement > 50 ou 100 URL sur une surface critique après bionettoyage) prouve scientifiquement que la désinfection normée EN 14476 n'a pas été réalisée.
• Le Constat de Commissaire de Justice (ex-Huissier) : Pour les marchés importants (> 30 000 € HT/an) où le prestataire fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée et menace de poursuites, investissez 250 € à 400 € HT dans un procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice à 08h00 du matin. Cet acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux : le contrat est juridiquement condamné.

3. La Mise en Demeure Préalable Obligatoire : Le Formalisme Juridique

C'est l'erreur fatale commise par 70 % des PME et Office Managers : excédés par des mois de laxisme, ils envoient directement un courrier recommandé annonçant : "Compte tenu de la mauvaise qualité de vos prestations, nous résilions votre contrat à compter de la fin du mois".

Pourquoi cette démarche est-elle suicidaire juridiquement ?
L'article 1226 du Code civil est formel : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. »

Si vous résiliez pour faute sans avoir envoyé au préalable une Mise en Demeure formelle laissant une chance au prestataire de corriger le tir, votre résiliation est automatiquement requalifiée par les tribunaux en rupture abusive aux torts exclusifs du client, même si vos locaux étaient effectivement dans un état déplorable !

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         CHRONOLOGIE LÉGALE DE LA RÉSOLUTION POUR FAUTE (ART. 1226 CODE CIVIL)
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  J-30 à J0              J0                  J+1 à J+15             J+16                J+45
──────┼──────────┼───────────────────┼────────────────────────┼───────────────────┼─────────►
  Collecte des      Envoi LRAR #1 :      Délai légal de          Constat d'échec     Fin effective
  preuves (3 à 5    MISE EN DEMEURE      remédiation (15j)       contradictoire &    du contrat &
  audits + logs     avec mention de      Observation stricte     Envoi LRAR #2 :     Transfert du
  de pointage)      l'art. 1226 C.civ    des pointages/qualité   NOTIFICATION DE     personnel
                    ou clause résol.                             RÉSOLUTION          (CCN 3173)
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3.1. Pourquoi les emails et appels téléphoniques ne suffisent pas

En cas de litige, les échanges d'emails intitulés "Problème ménage" ou "Relance ménage" sont considérés par la jurisprudence comme de simples échanges opérationnels de suivi de chantier. Pour valoir interpellation suffisante au sens de l'article 1344 du Code civil, votre courrier doit impérativement réunir quatre conditions cumulatives :

1. Envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) adressée au siège social du prestataire (tel qu'indiqué sur son extrait Kbis ou sur le contrat, et non à l'agence locale uniquement).
2. Intitulé explicite : Le courrier doit porter en objet la mention exacte "MISE EN DEMEURE" (terme sacralisé en droit français).
3. Énumération factuelle et datée des griefs : Pas de généralités ("c'est toujours sale"), mais une liste précise ("Absence non remplacée les 12, 14 et 19 mars 2026 ; déficit de 42 heures sur le mois de février selon relevé de badgeuse ci-joint ; non-conformité de l'audit contradictoire du 20 mars noté à 32/100").
4. Injonction avec délai raisonnable et menace expresse de résolution : Vous devez fixer un délai précis (standard de 8 à 15 jours francs à compter de la première présentation du courrier) pour remédier intégralement aux dysfonctionnements, en précisant noir sur blanc qu'à défaut de régularisation complète à l'issue de ce délai, le contrat sera résilié de plein droit à leurs torts exclusifs (en visant la clause résolutoire du contrat si elle existe, ou l'article 1226 du Code civil à défaut).

3.2. Gérer la réaction du prestataire pendant le délai de 15 jours

Dès réception de votre LRAR de mise en demeure, trois scénarios peuvent se produire :

• Scénario A (Le silence ou la contestation de mauvaise foi) : Le prestataire ne répond pas ou envoie un courrier dilatoire sans rien changer sur le terrain. À J+16, vous réalisez un dernier contrôle contradictoire constatant la persistance des manquements, et vous envoyez la LRAR #2 de Notification de Résolution. Vous êtes totalement libéré du contrat sans indemnité.
• Scénario B (Le "coup d'éclat" éphémère) : C'est la tactique classique des mauvais prestataires. Pendant les 15 jours de la mise en demeure, le chef de secteur dépêche une équipe volante qui remet le site à blanc, puis, dès le 16ème jour, les anciennes habitudes (absences, sous-effectif) reprennent. La parade juridique : Dans votre mise en demeure initiale, exigez non seulement la remise en état immédiate, mais aussi le maintien pérenne des engagements horaires et qualitatifs, en précisant que "toute rechute constatée dans les 90 jours suivant le délai de remédiation entraînera la résolution immédiate sans nouvelle mise en demeure préalable, le caractère répétitif de l'inexécution étant alors définitivement acquis".
• Scénario C (Le redressement sincère et durable) : Le prestataire change l'agent ou le chef de secteur, installe une pointeuse, réalise une remise en état par décapage mécanisé à ses frais et respecte désormais 100 % du cahier des charges. Vous avez gagné : votre site est propre sans avoir eu à gérer un changement de fournisseur.

4. Modèles de Lettres de Résiliation Prêts à l'Emploi (Édition 2026)

Nos juristes spécialisés en droit des contrats B2B et Facility Management ont rédigé les trois matrices juridiques indispensables. Adaptez les éléments entre crochets [...] à votre situation.

Modèle 1 : Résiliation classique à l'échéance annuelle (Préavis contractuel - Sans faute)

[Nom de votre Société / Entête officiel]
[Adresse du siège social]
[Numéro SIRET]

À l'attention de la Direction Générale de :
[Nom de la société de nettoyage]
[Adresse du siège social figurant sur le contrat / Kbis]

À [Lieu], le [Date - Attention : vérifier que la réception aura lieu avant le début du préavis de 3 mois]

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception n° [Numéro LRAR]
Objet : Dénonciation à l'échéance et non-renouvèlement du contrat de propreté n° [Référence contrat]
Site concerné : [Adresse des locaux nettoyés]

Madame, Monsieur,

Par contrat en date du [Date de signature du contrat], ayant pris effet le [Date d'effet], notre société vous a confié les prestations d'entretien et de nettoyage de nos locaux professionnels situés au [Adresse du site].

Conformément aux dispositions de l'article [Numéro de l'article relatif à la durée et à la résiliation] dudit contrat, prévoyant un préavis de [Nombre : ex. trois (3)] mois avant la date d'échéance annuelle, nous vous notifions par la présente notre décision de ne pas procéder au renouvellement par tacite reconduction de cette convention.

En conséquence, notre contrat prendra définitivement fin le [Date exacte de fin du contrat, ex: 31 décembre 2026 à minuit], date à laquelle vos interventions cesseront.

Afin d'assurer une transition conforme aux dispositions légales de l'Article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté (IDCC 3173), nous vous remercions de bien vouloir transmettre sous 8 jours ouvrés la liste complète du personnel transférable (bulletins de paie des 12 derniers mois, contrats de travail et avenants) à notre nouveau prestataire attributaire ainsi qu'à notre direction.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.